CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la SAS LES VIVIERS JULES VALLÈS, au capital social de 5 000€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro B 891 536 229, n° de TVA FR54891536229, dont le siège est situé au 73 rue Jules Vallès, 44340 Bouguenais, dans le cadre de l’exploitation du site internet et de la marque LA CRIEE D’À CÔTÉ (ci-après « LA CRIEE D’À CÔTÉ »).
On désignera par la suite :
« Site » : le site www.lacrieedacote.fr et l’ensemble de ses pages.
« Produits » : l’ensemble des produits alimentaires frais qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : LES VIVIERS JULES VALLÈS, personne morale proposant ses Produits sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
« Panier »: l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Application des CGV et objet du site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits alimentaires.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, par exemple la mention : « J’ai lu et accepté les conditions générales ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui à apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 3 – Création d’un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes qu’il devra vérifier et actualiser sur son compte client avant la validation de la commande. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 – Caractéristiques Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente de façon permanente ou temporaire dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées au Vendeur par les fournisseurs de ces Produits (Espèce, zone de pêche, type de pêche, labels) ou par le Vendeur s’il s’agit de produits préparés. Le Vendeur fera en sorte que les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Ces informations et les photos présentant les produits sont présentes à titre indicatives. Le poids des Produits est susceptible de varier très légèrement par rapport au poids indiqué dans le descriptif du Produit.
Article 5 – Prise de commande
Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son Panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, leur prix unitaire ainsi qu’une estimation des frais de livraison selon le mode sélectionné et l’adresse de livraison renseignée. Il pourra passer commande et procéder en cliquant sur le bouton « Commandez ».
Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Il pourra également choisir le mode de livraison, la date de livraison souhaitée parmi les dates proposées et le type de carte bancaire qui sera utilisé pour le paiement.
S’il souhaite valider sa commande, le Client pourra prendre connaissance des conditions générales et devra cocher la case relative « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquer sur le bouton de validation « Valider la commande ».
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dans cette même étape le client pourra rentrer son code promotionnel qu’il aura reçu. Les codes promotionnels sont non cumulables. Une date de validité est présente sur le bon. Celui-ci est valable sur la valeur des produits achetés, hors frais d’expédition.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire et cliqué sur le bouton « Valider la commande », il sera alors redirigé vers la plateforme de paiement et sera invité à effectuer son paiement par carte bancaire. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui proposer un produit de remplacement similaire de valeur marchande équivalente, ou un remboursement des produits indisponibles commandés. Le Client confirmera par e-mail son choix de remplacement du produit indisponible par un autre produit similaire de valeur marchande équivalente ou le remboursement, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Vendeur sauvegardera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 7 – Livraisons
Le Client est expressément informé que le Site propose la livraison de Produits de poissonnerie en FRANCE METROPOLITAINE à l’exception de la Corse et des îles métropolitaines.
Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle via le formulaire de contact proposé en page d’accueil.
Le Client choisit le mode de récupération ou de livraison parmi la liste proposée par le Vendeur (Click & Collect ou Livraison par nos camions réfrigérés ou Chronofresh) et le jour de livraison souhaité suivant le choix de dates imposées, avant de confirmer sa commande.
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement.
Modalités de livraison :
- Click & Collect : point de récupération de la commande à notre atelier au 73, rue Jules Vallès, 44340 Bouguenais de 9H00 à 19H30 du mardi au vendredi et le samedi de 9h00 à 16h30 (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles préalablement annoncées au Client).
- Livraison par Chronofresh en France métropolitaine continentale à l’exception de la Corse et des îles métropolitaines du mardi au samedi. Livraison possible en 24H à la date d’expédition. Un délai de 48H peut être observé pour les départements suivants : 06 – 11 – 13 – 20 – 30 – 34 – 66 – 83 – 84.
- 19,90€ de frais de livraison en dessous de 50,00€ d’achats.
- 9,90€ de frais de livraison entre 50,00€ et 119,99€ d’achats.
- Frais de livraison offerts à partir de 120,00€ d’achats.
Les Produits sont emballés avec le plus grand soin en respectant la chaine du froid. Les emballages utilisés par le Vendeur répondent aux normes d’hygiènes et de sécurité alimentaires. Les colis sont scellés avec un feuillard bleu garantissant que ceux – ci n’ont pas été ouverts à partir de leur expédition depuis nos ateliers de préparation.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par Chronofresh ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, si l’adresse de livraison s’avère incomplète, incorrecte ou encore que le livreur ne possède pas de détails précis pour pouvoir effectuer la livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Site propose des produits vivants ou denrées périssables, toute rétractation postérieure à la confirmation de la commande est impossible conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du code de la consommation.
Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par le Client Consommateur ou tout frais annexe éventuellement facturé ne pourra être remboursé.
Article 9 – Garantie des Produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par le Vendeur au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder au Client en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article 10 – Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
lacrieedacote@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Le Vendeur met aussi à disposition de ses Clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 02 51 11 03 68 (numéro non surtaxé) pendant les jours ouvrables en journée.
Les réclamations pour non-conformité devront être formulées dès la réception physique des produits, sur le point de retrait ou sur le bon de livraison, et par écrit auprès de la Criée d’à Côté dans un délai de 24h suivant la réception des produits.
A cet effet, un formulaire de contact est disponible sur le Site, en bas de la page d’accueil.
Article 11 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.